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DPE OBLIGATOIRE, Nouveau DPE et DPE COLLECTIF (2024)
Tout vendeur et tout professionnel de l'immobilier doit produire et AFFICHER le Diagnostic de Performance Energétique du bien concerné le jour de sa mise en vente.
Le NON respect de cette disposition pourra être sanctionné de lourdes peines pénales et financières.
La mise en place de cet affichage est EFFECTIVE depuis le 1er janvier 2011 !..
Contactez-nous, pour réaliser ce D.P.E dans les meilleures conditions tarifaires !
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous pourrons vous communiquer les coordonnées de diagnostiqueurs avec qui nous avons négocié pour vous des tarifs préférentiels comme par exemple :
- le cabinet IDF expertises à Montpellier
- le cabinet Geoffroy Boguet à SETE et BEZIERS
- le cabinet AGENDA à SETE et BEZIERS
- etc...
« Extrait »
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d'amende.
Ci-joint Dossier de Presse du MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER sur : www.developpement-durable.gouv.fr
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